J.O. 294 du 19 décembre 2007       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Arrêté du 11 décembre 2007 portant délégation de signature

NOR : CPTP0700106A


Le premier président de la Cour des comptes,

Vu le code des juridictions financières, notamment ses articles R. 112-4, R. 112-7, R. 212-3 et R. 262-5,

Arrête :


Article 1


Délégation permanente est donnée à Mme Catherine Mayenobe, secrétaire générale de la Cour des comptes, à l'effet de signer, au nom du premier président de la Cour des comptes, tous actes et décisions concernant la gestion des services et des personnels, l'ordonnancement des dépenses et des recettes de la Cour des comptes ainsi que les marchés conclus par la Cour et les actes se rapportant à l'exécution de ces derniers, à l'exclusion des actes et décisions afférents à la nomination, à l'affectation et à la discipline des magistrats de la Cour des comptes.

Article 2


Délégation permanente est donnée à Mme Catherine Mayenobe à l'effet de signer, au nom du premier président de la Cour des comptes, président du Conseil supérieur des chambres régionales des comptes, tous actes et décisions concernant la gestion des services et des personnels ainsi que l'ordonnancement des dépenses et des recettes des chambres régionales des comptes, à l'exclusion des actes et décisions afférents à la nomination, à l'affectation et à la discipline des magistrats des chambres régionales et territoriales des comptes.

Article 3


Délégation permanente est donnée à Mme Isabelle Gravière-Troadec et à M. Jean-Christophe Potton, secrétaires généraux adjoints de la Cour des comptes, à l'effet de signer les actes prévus aux articles 1er et 2 ci-dessus.

Article 4


Délégation permanente est donnée à Mme Anne Amson, directrice générale des services, pour signer, au nom du premier président, les actes et décisions prévus aux articles 1er et 2 ci-dessus, à l'exclusion des bons de commande, conventions, marchés publics et avenants d'un montant supérieur à 100 000 euros HT.

Article 5


Délégation permanente est donnée, dans la limite de leurs attributions respectives, à :

Mme Myriam Kabylo, administratrice territoriale, directrice des affaires financières et du contrôle de gestion, et, en cas d'absence ou d'empêchement, à M. Alain Sauvageot, attaché principal d'administration centrale, à M. Denis Poissonnet, attaché principal d'administration centrale, Mme Geneviève Pascal, attachée principale territoriale, et M. Frédéric Andrieux, attaché territorial, pour signer, au nom du premier président, les bons de commande et les marchés à procédure adaptée d'un montant inférieur à 10 000 euros HT, la certification du service fait, les lettres de rejet des candidatures non retenues et tous les actes relatifs à la gestion comptable et budgétaire des juridictions financières. Délégation est également donnée à Mme Monique Foulon, contrôleur du Trésor public, à l'effet de signer les certificats de cessation de paiement et de prise en charge liés à la gestion de la paie ;

Mme Florence Legrand, administratrice de la Ville de Paris hors classe, directrice des ressources humaines et de la formation et, en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière, à son adjointe, Mme Laurence Clair, trésorière principale du Trésor public, pour signer, au nom du premier président, d'une part, tous actes et décisions relatifs à la gestion des personnels, à l'exclusion de ceux afférents à la nomination, à la discipline et au changement de position des magistrats de la Cour des comptes et des chambres régionales et territoriales des comptes, d'autre part, les bons de commande et les marchés à procédure adaptée d'un montant inférieur à 10 000 euros HT, la certification du service fait ainsi que toutes pièces afférentes à l'ordonnancement des recettes ;

Mme Maïté Le Chaffotec, agente contractuelle, directrice des services d'information, pour signer au nom du premier président, les bons de commandes et les marchés à procédure adaptée d'un montant inférieur à 10 000 euros HT, ainsi que la certification du service fait ;

M. Jean-Claude Gagniou, agent contractuel, directeur des moyens généraux, pour signer au nom du premier président, les bons de commandes et les marchés à procédure adaptée d'un montant inférieur à 10 000 euros HT ainsi que la certification du service fait ;

Mme Danielle Vachoux, attachée d'administration centrale, directrice de la communication et du contrôle de la qualité, pour signer, au nom du premier président, les bons de commandes et les marchés à procédure adaptée d'un montant inférieur à 10 000 euros HT ainsi que la certification du service fait.

Article 6


Le présent arrêté abroge l'arrêté du 15 mars 2006 modifié à compter du 1er janvier 2008 et sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 11 décembre 2007.


P. Séguin